Nouveau contrat de location : ce qui change dans votre bail au 1er octobre 2026
Bail de location : un nouveau contrat type à partir du 1er octobre 2026
Quand un logement est loué à titre de résidence principale, la loi impose d'utiliser un modèle de bail précis. Que le logement soit vide, meublée ou en colocation à bail unique, certaines mentions obligatoires doivent figurer.
Le modèle officiel, fixé par le décret du 29 mai 2015, vient d'être actualisé par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026. Ce nouveau document s'appliquera à tous les baux signés ou renouvelés à compter du 1?? octobre 2026.
La réforme s'applique sur tout le territoire, quel que soit le statut fiscal du bailleur ou le classement de la commune en zone tendue.
Impayés : la clause résolutoire figure désormais dans le contrat type
Premier changement, la clause résolutoire figure désormais d'office dans tous les nouveaux contrats. Cette clause prévoit la résiliation du bail en cas de loyer, de charges ou de dépôt de garantie impayés.
Ainsi, le décret prévoit que le contrat est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette résiliation ne produit ses effets que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Jusqu'ici, cette clause pouvait être absente du contrat : le propriétaire devait penser à l'inscrire lui-même. Beaucoup le faisaient déjà par prudence, mais ce n'était pas une obligation de forme. À compter du 1er octobre 2026, elle devra figurer obligatoirement dans le bail type.
" Automatique " ne veut pas dire " expulsion sans juge. " C'est le point à ne pas confondre. Cette clause ne permet en aucun cas de mettre fin au bail ou de faire partir le locataire sans passer par la justice. La procédure reste identique avec un commandement de payer délivré par commissaire de justice, puis un délai de six semaines, accordé.
Si la dette persiste, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il constate, le cas échéant, l'acquisition de la clause résolutoire et puisse ordonner l'expulsion. Le locataire conserve par ailleurs la possibilité de demander des délais de paiement.
Cette clause automatique ne vaut que pour les impayés. Pour d'autres motifs, comme défaut d'assurance habitation, troubles de voisinage constatés par un juge, le bailleur doit toujours prévoir lui-même une clause spécifique s'il veut pouvoir s'en prévaloir.
Résidence principale : une nouvelle mention dans certaines communes
Deuxième nouveauté, plus discrète mais lourde de conséquences dans les zones touristiques et les grandes villes, car certaines communes peuvent désormais imposer que les logements neufs soient exclusivement affectés à la résidence principale, et non à la résidence secondaire ou à la location de courte durée.
Cette possibilité, issue de la loi de 2024 sur les meublés de tourisme, vise les communes où le marché du logement est tendu, ou celles où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires. Lorsqu'une commune a instauré cette règle, le bail doit désormais le mentionner clairement.
Là où cette mention est obligatoire, son absence peut entraîner la nullité du contrat de location. Un propriétaire détenant un logement neuf dans une zone concernée a donc tout intérêt à vérifier que son bail intègre bien cette information.
Le numéro de téléphone devient une mention facultative
Dernière évolution plus légère, le contrat peut désormais mentionner le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire, en complément de leurs coordonnées habituelles. La mention reste facultative. L'idée vise à faciliter le contact direct entre les parties pour désamorcer un litige avant qu'il ne s'enlise… Un impayé ou une tension se règlent souvent plus vite quand le dialogue reste ouvert.
Nouveau bail de location : qu'est-ce qui change concrètement ?
Pour le propriétaire bailleur : à partir du 1?? octobre 2026, il faut utiliser le modèle de bail actualisé pour toute nouvelle location ou tout renouvellement, en particulier si le logement est concerné par la règle de résidence principale.
Pour le locataire : le futur contrat contiendra par défaut une clause pouvant conduire à la fin du bail en cas d'impayé prolongé, après intervention du juge. Rien de nouveau sur le fond, car cette possibilité existait déjà en pratique, mais elle devient la règle.
Pour les baux en cours : aucune démarche. Un contrat signé le 15 septembre 2026 reste régi par l'ancien modèle ; c'est celui signé à compter du 2 octobre qui bascule sur le nouveau. Les locations en cours ne sont pas à refaire et ne nécessitent aucun avenant avant leur renouvellement.